Code de suivi

KDHFMZHH

Étapes

  1. 1Informations pratiques
  2. 2Le demandeur
  3. 3L'acte
  4. 4Validation

Demande de copie d'acte de mariage

Un extrait sans filiation peut être demandé et obtenu par toute personne sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Nous ne pouvons délivrer des copies intégrales d'acte que pour les mariages célébrés à Saint Vallier de Thiey.

Nous ne pouvons délivrer des copies que pour les actes de moins de 100 ans. Pour les mariages antérieurs, nous vous remercions de bien vouloir adresser vos demandes aux archives départementales.

Les copies intégrales et extraits avec filiation ne peuvent-être délivrés qu'à :

  • l'intéressé, majeur ou émancipé,
  • son conjoint,
  • ses ascendants ou descendants,
  • ses héritiers,
  • son représentant légal,
  • le procureur de la République,
  • le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française,
  • les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.

Attention, si vous êtes pas en mesure de justifier de votre qualité, nous ne pourrons pas vous délivrer de copie d'acte.